Décret n°2011-931 du 1er août 2011

Article 13

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Article 13

Le détachement des militaires, dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, prononcé en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) intervient sur la proposition du comité de sélection, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 11 (Procédure de nomination des inspecteurs sociaux).
La période de détachement effectuée par les intéressés dans les conditions fixées par l'article L. 4139-2 du code de la défense (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) est prise en compte pour l'application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 8 (Promotion au grade d'inspecteur général des affaires sociales) et des articles 18 (Conditions d'affectation des inspecteurs des affaires sociales) et 20 (Mobilité des inspecteurs des affaires sociales).

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Créé le 5 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le détachement des militaires, dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, prononcé en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) intervient sur la proposition du comité de sélection, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 11 (Procédure de nomination des inspecteurs sociaux).
La période de détachement effectuée par les intéressés dans les conditions fixées par l'article L. 4139-2 du code de la défense (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) est prise en compte pour l'application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 8 (Promotion au grade d'inspecteur général des affaires sociales) et des articles 18 (Conditions d'affectation des inspecteurs des affaires sociales) et 20 (Mobilité des inspecteurs des affaires sociales).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 août 2011 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance