Décret n°2011-958 du 10 août 2011

Article 41

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Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R222-29

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Transfert du pouvoir de fixation des sièges dans les commissions administratives paritaires

Résumé. Le ministre peut maintenant donner aux recteurs d'académie le pouvoir de fixer le nombre de sièges dans les commissions administratives paritaires pour les enseignants.

A modifié les dispositions suivantes :

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