Abrogé par Décret n°2022-852 du 7 juin 2022 - art. 3
Créé le 26 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 19 décembre 2005Art. 3 : Composition du comité technique spécial
- Arrêté du 19 décembre 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5