Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012

Article 1

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Article 1

Les commissaires des armées constituent le corps d'officiers de carrière chargé de l'encadrement supérieur de l'administration générale et des soutiens communs des armées et formations rattachées du ministère de la défense.
Les commissaires des armées exercent des fonctions de conception, de direction, d'encadrement ainsi que de contrôle et d'expertise.
Ils ont vocation à exercer ces fonctions, notamment, dans les domaines de l'administration, des finances, du droit, du conseil et de l'audit ainsi qu'en matière environnementale et logistique.
En matière juridique, leur expertise s'exerce notamment dans le droit des conflits armés. Ils sont également chargés de dresser ou d'attester des actes authentiques, notamment en matière d'état civil, ainsi que de rédiger les procès-verbaux relatifs aux fonds et aux matériels. Ils contrôlent les comptes des trésoriers militaires.
Ils assurent les fonctions de direction du service du commissariat des armées et commandent des formations. Ils ont également vocation, au titre des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commissaire principal ou à partir du grade de commissaire en chef de 2e classe, à exercer des fonctions supérieures d'encadrement, de conception, de direction, de contrôle ou d'expertise.
Ils participent à l'activité opérationnelle et servent au sein des états-majors, des directions, des services, des armées et des formations rattachées, des organismes interarmées, des préfectures maritimes, des établissements publics relevant de la tutelle du ministre de la défense et de tout organisme mentionné à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense (Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées). Lorsqu'ils sont officiers subalternes, ils ne peuvent être affectés dans une armée différente de celle au sein de laquelle ils ont effectué la formation spécifique prévue aux articles 13 (Formation des commissaires de police) à 15 (Formation des commissaires stagiaires) du présent décret.
Ils participent, au sein des instances nationales et internationales, à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques maritimes.

Lorsqu'ils sont embarqués sur un bâtiment de l'Etat ou un élément naval, les commissaires des armées peuvent être spécialement habilités à constater certaines infractions et à en rechercher les auteurs, dans les conditions prévues à l'article 1er (Habilitation des agents pour constater les infractions maritimes) du décret n° 2019-415 du 7 mai 2019 (Décret sur les habilitations pour constater des infractions en mer) pris pour l'application de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 20 octobre 2022

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Rôle et missions des commissaires des armées

Résumé. Les commissaires des armées sont des officiers chargés de diriger et contrôler l'administration et les soutiens communs des forces armées, avec des missions variées comme le droit, les finances et la logistique.

Les commissaires des armées constituent le corps d'officiers de carrière chargé de l'encadrement supérieur de l'administration générale et des soutiens communs des armées et formations rattachées du ministère de la défense.
Les commissaires des armées exercent des fonctions de conception, de direction, d'encadrement ainsi que de contrôle et d'expertise.
Ils ont vocation à exercer ces fonctions, notamment, dans les domaines de l'administration, des finances, du droit, du conseil et de l'audit ainsi qu'en matière environnementale et logistique.
En matière juridique, leur expertise s'exerce notamment dans le droit des conflits armés. Ils sont également chargés de dresser ou d'attester des actes authentiques, notamment en matière d'état civil, ainsi que de rédiger les procès-verbaux relatifs aux fonds et aux matériels. Ils contrôlent les comptes des trésoriers militaires.
Ils assurent les fonctions de direction du service du commissariat des armées et commandent des formations. Ils ont également vocation, au titre des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commissaire principal ou à partir du grade de commissaire en chef de 2e classe, à exercer des fonctions supérieures d'encadrement, de conception, de direction, de contrôle ou d'expertise.
Ils participent à l'activité opérationnelle et servent au sein des états-majors, des directions, des services, des armées et des formations rattachées, des organismes interarmées, des préfectures maritimes, des établissements publics relevant de la tutelle du ministre de la défense et de tout organisme mentionné à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense (Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées). Lorsqu'ils sont officiers subalternes, ils ne peuvent être affectés dans une armée différente de celle au sein de laquelle ils ont effectué la formation spécifique prévue aux articles 13 (Formation des commissaires de police) à 15 (Formation des commissaires stagiaires) du présent décret.
Ils participent, au sein des instances nationales et internationales, à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques maritimes.

Lorsqu'ils sont embarqués sur un bâtiment de l'Etat ou un élément naval, les commissaires des armées peuvent être spécialement habilités à constater certaines infractions et à en rechercher les auteurs, dans les conditions prévues à l'article 1er (Habilitation des agents pour constater les infractions maritimes) du décret n° 2019-415 du 7 mai 2019 (Décret sur les habilitations pour constater des infractions en mer) pris pour l'application de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1333 du 17 octobre 2022art. 1 : Extension des missions des commissaires des armées

En résumé. L'article ajoute une nouvelle compétence aux commissaires des armées, leur permettant de constater certaines infractions et d'en rechercher les auteurs lorsqu'ils sont embarqués sur un bâtiment de l'État ou un élément naval.

En vigueur du lundi 16 mars 2020 au mercredi 19 octobre 2022

Modifié parDécret n°2020-251 du 13 mars 2020art. 2 : Modification des références aux organismes d'affectation temporaire des militaires

En résumé. La modification précise les organismes dans lesquels les commissaires des armées peuvent servir, en remplaçant une référence à l'article L. 4138-2- par une référence à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense.

En vigueur du mardi 1 août 2017 au dimanche 15 mars 2020

Modifié parDécret n°2017-1360 du 19 septembre 2017art. 26 : Extension des fonctions des commissaires des armées

En résumé. L'article ajoute une nouvelle mission pour les commissaires des armées, leur permettant d'exercer des fonctions supérieures d'encadrement, de conception, de direction, de contrôle ou d'expertise à partir d'un certain grade.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au lundi 31 juillet 2017

Source : Légifrance