En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Promotions dans la carrière de commissaire
Résumé. Les promotions au grade de commissaire de 2e classe se font selon l'ancienneté, tandis que les autres promotions se font par choix.
Les promotions au grade de commissaire de 2e classe ont lieu à l'ancienneté. Les autres promotions ont lieu au choix.