Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

Les promotions au grade de commissaire de 2e classe ont lieu à l'ancienneté. Les autres promotions ont lieu au choix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotions dans la carrière de commissaire

Résumé. Les promotions au grade de commissaire de 2e classe se font selon l'ancienneté, tandis que les autres promotions se font par choix.

Les promotions au grade de commissaire de 2e classe ont lieu à l'ancienneté. Les autres promotions ont lieu au choix.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance