Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012

Article 26

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Article 26

Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.
Les commissaires des armées promus le même jour prennent rang par ordre de mérite.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Promotions militaires : ancienneté et mérite

Résumé. Les promotions militaires au choix dépendent de l'ancienneté au 31 décembre et du mérite pour les commissaires des armées.

Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.
Les commissaires des armées promus le même jour prennent rang par ordre de mérite.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance