Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012

Article 27

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Article 27

Les commissaires de 3e classe sont promus au grade de commissaire de 2e classe à un an de grade.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Promotion automatique des commissaires de 3e classe

Résumé. Les commissaires de 3e classe sont automatiquement promus au grade supérieur après un an dans leur poste.

Les commissaires de 3e classe sont promus au grade de commissaire de 2e classe à un an de grade.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance