En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Promotion automatique des commissaires de 3e classe
Résumé. Les commissaires de 3e classe sont automatiquement promus au grade supérieur après un an dans leur poste.
Les commissaires de 3e classe sont promus au grade de commissaire de 2e classe à un an de grade.