Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012

Article 10

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Article 10

Le nombre de places offertes au 1° du I de l'article 9 (Recrutement des techniciens supérieurs principaux du développement durable) ne peut être inférieur à 75 % du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 9 (Recrutement des techniciens supérieurs principaux du développement durable).
Le nombre de places offertes au 3° du I de l'article 9 (Recrutement des techniciens supérieurs principaux du développement durable) ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 9 (Recrutement des techniciens supérieurs principaux du développement durable).
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 9 (Recrutement des techniciens supérieurs principaux du développement durable) peuvent être reportées sur les autres concours ouverts dans la même spécialité.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Règles d'attribution des places aux concours de techniciens supérieurs principaux

Résumé. L'article fixe des règles pour le nombre de places aux concours de techniciens supérieurs principaux du développement durable, en limitant les places par type de concours et permettant le report des places non pourvues.

Le nombre de places offertes au 1° du I de l'article 9 (Recrutement des techniciens supérieurs principaux du développement durable) ne peut être inférieur à 75 % du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 9 (Recrutement des techniciens supérieurs principaux du développement durable).
Le nombre de places offertes au 3° du I de l'article 9 (Recrutement des techniciens supérieurs principaux du développement durable) ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 9 (Recrutement des techniciens supérieurs principaux du développement durable).
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 9 (Recrutement des techniciens supérieurs principaux du développement durable) peuvent être reportées sur les autres concours ouverts dans la même spécialité.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

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