En vigueur depuis le 1 octobre 2012
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Règles d'attribution des places aux concours de techniciens supérieurs principaux
Le nombre de places offertes au 1° du I de l'article 9 (Recrutement des techniciens supérieurs principaux du développement durable) ne peut être inférieur à 75 % du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 9 (Recrutement des techniciens supérieurs principaux du développement durable).
Le nombre de places offertes au 3° du I de l'article 9 (Recrutement des techniciens supérieurs principaux du développement durable) ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 9 (Recrutement des techniciens supérieurs principaux du développement durable).
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 9 (Recrutement des techniciens supérieurs principaux du développement durable) peuvent être reportées sur les autres concours ouverts dans la même spécialité.