Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012

Section 2 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien supérieur principal du développement durable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Recrutement des techniciens supérieurs principaux du développement durable

Résumé. Ce texte explique comment on peut devenir technicien supérieur principal du développement durable, en passant par différents types de concours et en suivant un stage après la réussite.

En vigueur depuis le 1 octobre 2012 · Dernière version le 10 novembre 2024

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Recrutement des techniciens supérieurs principaux du développement durable

Résumé. Les techniciens supérieurs principaux du développement durable peuvent être recrutés par concours externe, interne, troisième concours ou examen professionnel, selon des critères spécifiques.

I. ― Les techniciens supérieurs principaux du développement durable sont recrutés :

1° Par voie de concours externe sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux candidats susceptibles d'être titulaires à la date de leur nomination d'un titre ou diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau 5 ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;

2° Par voie de concours interne sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du même code (Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangers), dans les conditions fixées par cet article ;

3° Le cas échéant, par voie d'un troisième concours sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés à l'article L. 325-7 du même code (Accès à la fonction publique par le troisième concours).

Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux techniciens supérieurs principaux du développement durable.

Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre ;

4° Par voie d'un examen professionnel, ouvert par spécialité, accessible aux fonctionnaires appartenant aux corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, des experts techniques des services techniques, des dessinateurs, des adjoints techniques relevant du ministre chargé du développement durable, des adjoints administratifs relevant du ministre chargé du développement durable, des syndics des gens de mer justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics.

II. ― Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I sont ouverts par spécialité.

III. ― Les dispositions des articles 7 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Fixation des places aux concours dans le deuxième grade) sont applicables aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I.

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Règles d'attribution des places aux concours de techniciens supérieurs principaux

Résumé. L'article fixe des règles pour le nombre de places aux concours de techniciens supérieurs principaux du développement durable, en limitant les places par type de concours et permettant le report des places non pourvues.

Le nombre de places offertes au 1° du I de l'article 9 (Recrutement des techniciens supérieurs principaux du développement durable) ne peut être inférieur à 75 % du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 9 (Recrutement des techniciens supérieurs principaux du développement durable).
Le nombre de places offertes au 3° du I de l'article 9 (Recrutement des techniciens supérieurs principaux du développement durable) ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 9 (Recrutement des techniciens supérieurs principaux du développement durable).
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 9 (Recrutement des techniciens supérieurs principaux du développement durable) peuvent être reportées sur les autres concours ouverts dans la même spécialité.

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Nomination et stage des lauréats de concours

Résumé. Les lauréats des concours pour devenir technicien supérieur principal du développement durable sont nommés et doivent faire un stage d'un an.

Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 9 (Recrutement des techniciens supérieurs principaux du développement durable) sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux II, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Stage et titularisation des nouveaux fonctionnaires), sous réserve, pour les lauréats du concours externe, d'être titulaires à la date de leur nomination de l'un des titres mentionnés au 1° du I de l'article 9 (Recrutement des techniciens supérieurs principaux du développement durable).
Ils accomplissent un stage dont la durée est fixée à un an.

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Section 2 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien supérieur principal du développement durable
Article 9
Article 10
Article 11