Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012

Article 13

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Article 13

Les personnes recrutées en application du 4° du I de l'article 6 (Recrutement des techniciens supérieurs du développement durable) et du 4° du I de l'article 9 (Recrutement des techniciens supérieurs principaux du développement durable) sont titularisées selon les modalités prévues à l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Titularisation immédiate pour certains recrutements).

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Titularisation des agents recrutés par certains concours

Résumé. Les personnes recrutées par certains concours spécifiques deviennent titulaires selon les règles fixées par un décret de 2009.

Les personnes recrutées en application du 4° du I de l'article 6 (Recrutement des techniciens supérieurs du développement durable) et du 4° du I de l'article 9 (Recrutement des techniciens supérieurs principaux du développement durable) sont titularisées selon les modalités prévues à l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Titularisation immédiate pour certains recrutements).

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Source : Légifrance