En vigueur depuis le 1 octobre 2012 · Dernière version le 10 novembre 2024
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Limitation des promotions internes dans la fonction publique
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° du I de l'article 6 (Recrutement des techniciens supérieurs du développement durable) et du 4° du I de l'article 9 (Recrutement des techniciens supérieurs principaux du développement durable) ne peut excéder 60 % du nombre des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° des I des articles 6 (Recrutement des techniciens supérieurs du développement durable) et 9 (Recrutement des techniciens supérieurs principaux du développement durable), des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Toutefois, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations supérieur à celui résultant du précédent alinéa, ce nombre peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
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