Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012

Section 3 : Dispositions communes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de recrutement et de formation des employés

Résumé. Cette section explique les règles pour recruter et former les nouveaux employés dans un domaine spécifique.

En vigueur depuis le 1 octobre 2012 · Dernière version le 10 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des promotions internes dans la fonction publique

Résumé. Un décret limite à 60% le nombre de promotions internes pour les techniciens supérieurs du développement durable, sauf si un autre calcul permet plus de nominations.

Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° du I de l'article 6 (Recrutement des techniciens supérieurs du développement durable) et du 4° du I de l'article 9 (Recrutement des techniciens supérieurs principaux du développement durable) ne peut excéder 60 % du nombre des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° des I des articles 6 (Recrutement des techniciens supérieurs du développement durable) et 9 (Recrutement des techniciens supérieurs principaux du développement durable), des détachements de longue durée et des intégrations directes.

Toutefois, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations supérieur à celui résultant du précédent alinéa, ce nombre peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titularisation des agents recrutés par certains concours

Résumé. Les personnes recrutées par certains concours spécifiques deviennent titulaires selon les règles fixées par un décret de 2009.

Les personnes recrutées en application du 4° du I de l'article 6 (Recrutement des techniciens supérieurs du développement durable) et du 4° du I de l'article 9 (Recrutement des techniciens supérieurs principaux du développement durable) sont titularisées selon les modalités prévues à l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Titularisation immédiate pour certains recrutements).

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les nouveaux recrutés

Résumé. Les nouveaux employés doivent suivre une formation professionnelle dont les règles sont définies par des ministres.

Les personnes recrutées au titre d'une des dispositions du présent chapitre sont astreintes à suivre une période de formation professionnelle, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Section 3 : Dispositions communes
Article 12
Article 13
Article 14