Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012

Article 33

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Article 33

I. ― Jusqu'à la date mentionnée au II de l'article 40 (Entrée en vigueur d'un décret), les représentants aux commissions administratives paritaires des techniciens supérieurs de l'équipement et des contrôleurs des travaux publics de l'Etat siègent en formation commune.
II. ― A compter de la date mentionnée au II de l'article 40 (Entrée en vigueur d'un décret) et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs du développement durable, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires des techniciens supérieurs de l'équipement, des contrôleurs des travaux publics de l'Etat et des contrôleurs des affaires maritimes siègent en formation commune.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 10 novembre 2024

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Période transitoire pour les commissions administratives paritaires

Résumé. Les représentants de certains corps techniques de l'État siègent ensemble dans une commission administrative paritaire pendant une période transitoire.

I. ― Jusqu'à la date mentionnée au II de l'article 40 (Entrée en vigueur d'un décret), les représentants aux commissions administratives paritaires des techniciens supérieurs de l'équipement et des contrôleurs des travaux publics de l'Etat siègent en formation commune.
II. ― A compter de la date mentionnée au II de l'article 40 (Entrée en vigueur d'un décret) et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs du développement durable, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires des techniciens supérieurs de l'équipement, des contrôleurs des travaux publics de l'Etat et des contrôleurs des affaires maritimes siègent en formation commune.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au samedi 9 novembre 2024

Source : Légifrance