Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012

Section 3 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions communes pour la transition

Résumé. Cette section explique comment les nouvelles règles s'appliquent pendant la période de transition.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 10 novembre 2024

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Période transitoire pour les commissions administratives paritaires

Résumé. Les représentants de certains corps techniques de l'État siègent ensemble dans une commission administrative paritaire pendant une période transitoire.

I. ― Jusqu'à la date mentionnée au II de l'article 40 (Entrée en vigueur d'un décret), les représentants aux commissions administratives paritaires des techniciens supérieurs de l'équipement et des contrôleurs des travaux publics de l'Etat siègent en formation commune.
II. ― A compter de la date mentionnée au II de l'article 40 (Entrée en vigueur d'un décret) et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs du développement durable, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires des techniciens supérieurs de l'équipement, des contrôleurs des travaux publics de l'Etat et des contrôleurs des affaires maritimes siègent en formation commune.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 10 novembre 2024

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Exception temporaire pour les nominations de techniciens supérieurs

Résumé. En 2013 et 2014, une exception est faite pour les techniciens supérieurs du développement durable, avec un taux de nomination plus élevé que la normale.

Par dérogation aux dispositions de l'article 12 (Limitation des promotions internes dans la fonction publique) du présent décret, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable est fixée à 30 % au titre des années 2013 et 2014.

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Section 3 : Dispositions communes
Article 33
Article 34