Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 10 novembre 2024
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Exception temporaire pour les nominations de techniciens supérieurs
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 (Limitation des promotions internes dans la fonction publique) du présent décret, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable est fixée à 30 % au titre des années 2013 et 2014.