Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012

Article 34

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Article 34

Par dérogation aux dispositions de l'article 12 (Limitation des promotions internes dans la fonction publique) du présent décret, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable est fixée à 30 % au titre des années 2013 et 2014.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 10 novembre 2024

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Exception temporaire pour les nominations de techniciens supérieurs

Résumé. En 2013 et 2014, une exception est faite pour les techniciens supérieurs du développement durable, avec un taux de nomination plus élevé que la normale.

Par dérogation aux dispositions de l'article 12 (Limitation des promotions internes dans la fonction publique) du présent décret, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable est fixée à 30 % au titre des années 2013 et 2014.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au samedi 9 novembre 2024

Source : Légifrance