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Modification des règles d'exécution des décisions du Conseil d'État
Résumé. Le décret modifie les règles d'exécution des décisions du Conseil d'État, notamment en ajoutant une étape de transmission des dossiers et en précisant les procédures pour les astreintes.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R911-1 : Exécution des décisions de justice contre les personnes publiques
→ Version 2 : Mise à jour du décret applicableCode de justice administrativeArt. R931-1 : Demande de conseils pour l'exécution des décisions du Conseil d'État
→ Version 2 : Consultation supplémentaire du comité R. 931‑6Code de justice administrativeArt. R931-2 : Demande de mesures pour l'exécution des décisions du Conseil d'État
→ Version 2 : Extension des procédures d’aide à l’exécution
→ Version 2 : Mise à jour du décret applicableCode de justice administrativeArt. R931-1 : Demande de conseils pour l'exécution des décisions du Conseil d'État
→ Version 2 : Consultation supplémentaire du comité R. 931‑6Code de justice administrativeArt. R931-2 : Demande de mesures pour l'exécution des décisions du Conseil d'État
→ Version 2 : Extension des procédures d’aide à l’exécution
- Code de justice administrativeArt. R911-1, Art. R931-1, Art. R931-2, Art. R931-5, Art. R931-6, Art. R931-7, Art. R931-7-1
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