Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012

Chapitre II : Dispositions relatives à l'exécution des décisions juridictionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles d'exécution des décisions du Conseil d'État

Résumé. Le décret change les règles pour appliquer les décisions du Conseil d'État, en ajoutant des étapes et en clarifiant comment fonctionnent les astreintes.
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Modification des règles d'exécution des décisions du Conseil d'État

Résumé. Le décret modifie les règles d'exécution des décisions du Conseil d'État, notamment en ajoutant une étape de transmission des dossiers et en précisant les procédures pour les astreintes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2012

Chapitre II : Dispositions relatives à l'exécution des décisions juridictionnelles
Article 6