Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R911-1, Art. R931-1, Art. R931-2, Art. R931-5, Art. R931-6, Art. R931-7, Art. R931-7-1

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Modification des règles d'exécution des décisions du Conseil d'État

Résumé. Le décret modifie les règles d'exécution des décisions du Conseil d'État, notamment en ajoutant une étape de transmission des dossiers et en précisant les procédures pour les astreintes.

A modifié les dispositions suivantes :

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