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Modification des règles d'exécution des décisions du Conseil d'État
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour du décret applicableCode de justice administrativeArt. R931-1 : Demande de conseils pour l'exécution des décisions du Conseil d'État
→ Version 2 : Consultation supplémentaire du comité R. 931‑6Code de justice administrativeArt. R931-2 : Demande de mesures pour l'exécution des décisions du Conseil d'État
→ Version 2 : Extension des procédures d’aide à l’exécution
- Code de justice administrativeArt. R911-1, Art. R931-1, Art. R931-2, Art. R931-5, Art. R931-6, Art. R931-7, Art. R931-7-1