Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012

Chapitre III : Dispositions diverses

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Modifications des règles administratives

Résumé. Ce chapitre modifie les règles sur les conseillers et commissions dans la justice administrative.
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Suppression d'une obligation de choix parmi les assesseurs

Résumé. Le décret supprime l'obligation de choisir un conseiller ordinaire parmi les assesseurs des sous-sections du contentieux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Modification de la composition des commissions consultatives

Résumé. Le décret modifie la composition des commissions consultatives en augmentant le nombre de membres et de suppléants.

I. II. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - Les dispositions des articles R. 132-1 et R. 132-3, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à compter du premier renouvellement de la commission consultative qui suit la publication du présent décret.
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Suppression de règles administratives en 2012

Résumé. Un décret de 2012 a supprimé des règles sur la fin des fonctions dans le code de justice administrative.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Responsabilité d'application du décret

Résumé. Ce décret précise que le Premier ministre et la ministre de la Justice sont responsables de son application.

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2012

Chapitre III : Dispositions diverses
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10