Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R123-6

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Suppression d'une obligation de choix parmi les assesseurs

Résumé. Le décret supprime l'obligation de choisir un conseiller ordinaire parmi les assesseurs des sous-sections du contentieux.

A modifié les dispositions suivantes :

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