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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de règles administratives en 2012
Résumé. Un décret de 2012 a supprimé des règles sur la fin des fonctions dans le code de justice administrative.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeSct. Section 6 : Fin de fonctions
- Code de justice administrativeSct. Section 6 : Fin de fonctions