Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012

Article 8

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Article 8

I. II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R132-1, Art. R132-3
III. - Les dispositions des articles R. 132-1 et R. 132-3, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à compter du premier renouvellement de la commission consultative qui suit la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Modification de la composition des commissions consultatives

Résumé. Le décret modifie la composition des commissions consultatives en augmentant le nombre de membres et de suppléants.

I. II. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - Les dispositions des articles R. 132-1 et R. 132-3, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à compter du premier renouvellement de la commission consultative qui suit la publication du présent décret.

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