En vigueur depuis le 30 septembre 2012
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Modification de la composition des commissions consultatives
I. II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Augmentation du nombre de membres et suppléantsCode de justice administrativeArt. R132-3 : Élection des membres de la commission supérieure du Conseil d'État
→ Version 2 : Modification de la composition de la commission
- Code de justice administrativeArt. R132-1, Art. R132-3