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Création d'une étude d'évaluation des projets de bail
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2012-1093 du 27 septembre 2012
A créé les dispositions suivantes :
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Code général de la propriété des personnes publiques
.
Art. R2122-30-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Complexification des procédures de validation des contrats immobiliers pour les hôpitaux publics
Décret n°2012-1093 du 27 septembre 2012 · art. 3
Étude préalable pour les baux coûteux sur le domaine public
Code général de la propriété des personnes publ · art. R2122-30-1 (VD)
Gestion des biens publics
Code général de la propriété des personnes publiques.