Créé le 30 septembre 2012 · Abrogé le 1 avril 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour signer un contrat de partenariat
Résumé. Avant de signer un contrat de partenariat, l'État doit étudier son impact financier et obtenir l'accord des ministres concernés.
I. ― Tout contrat de partenariat dont la conclusion est envisagée par l'Etat ou par un établissement public de l'Etat doté d'un comptable public donne lieu à une étude réalisée par le pouvoir adjudicateur visant à évaluer l'ensemble des conséquences de l'opération sur les finances publiques et la disponibilité des crédits et, lorsqu'il emporte occupation du domaine public ou privé de l'Etat, sa compatibilité avec les orientations de la politique immobilière de celui-ci. L'étude est réalisée concomitamment à l'évaluation préalable prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée. Elle est transmise à l'autorité chargée du contrôle financier et aux ministres chargés de l'économie, du budget et du domaine ainsi qu'à l'organisme expert mentionné à l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée. Elle est actualisée sur demande du ministre chargé du budget ou si le projet connaît des évolutions significatives. II. ― Un contrat de partenariat ne peut être signé pour l'Etat ou un établissement public de l'Etat doté d'un comptable public qu'après accord du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. L'accord de chacun des ministres est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d'un mois à compter de la transmission qui lui a été faite du contrat. III. ― Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contrats de partenariat conclus par les établissements publics de santé définis à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique (Rôle et organisation des établissements publics de santé)Art. L.6141-1Rôle et organisation des établissements publics de santéLes hôpitaux publics sont des structures autonomes contrôlées par l'État, avec un rôle important dans les politiques de santé locales. susvisé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique mentionnées à l'article L. 6148-1 de ce même code (Règles sur les biens des hôpitaux publics)Art. L.6148-1Règles sur les biens des hôpitaux publicsLes biens des hôpitaux publics sont normalement intouchables, mais peuvent être échangés ou donnés à d'autres institutions publiques sous certaines conditions..
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Création d'une étude d'évaluation des projets de bail
Résumé. Un projet de bail doit être évalué pour ses conséquences sur les finances publiques et sa compatibilité avec la politique immobilière de l'État.
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Complexification des procédures de validation des contrats immobiliers pour les hôpitaux publics
Résumé. Les hôpitaux publics doivent maintenant obtenir l'accord de plusieurs ministres pour signer un contrat immobilier, après une évaluation budgétaire.
Créé le 30 septembre 2012 · Abrogé le 1 avril 2016
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Entrée en vigueur différée d'un décret
Résumé. Le décret entre en vigueur en deux étapes : certaines dispositions immédiatement, et les autres pour les nouveaux projets deux mois après sa publication.
I. ― Les dispositions du II de l'article 1er (Conditions pour signer un contrat de partenariat)Art. 1Conditions pour signer un contrat de partenariatAvant de signer un contrat de partenariat, l'État doit étudier son impact financier et obtenir l'accord des ministres concernés. du présent décret entrent en vigueur à compter de sa publication. II. ― Les autres dispositions du présent décret sont applicables aux projets en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.
Créé le 30 septembre 2012 · Abrogé le 1 avril 2016
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Contrôle financier renforcé pour les contrats de partenariat
Résumé. Un décret exige une étude financière avant la signature de contrats de partenariat par l'État, avec l'accord des ministres concernés.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.