Décret n°2012-1093 du 27 septembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R6148-1, Art. R6148-2, Art. R6148-3

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Complexification des procédures de validation des contrats immobiliers pour les hôpitaux publics

Résumé. Les hôpitaux publics doivent maintenant obtenir l'accord de plusieurs ministres pour signer un contrat immobilier, après une évaluation budgétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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