Décret n°2012-1093 du 27 septembre 2012

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-242 du 2 mars 2009

Art. 3, Art. 4

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Suppression de l'accord ministériel pour les contrats de partenariat

Résumé. Le décret supprime l'obligation d'accord ministériel pour signer un contrat de partenariat.

A abrogé les dispositions suivantes :

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