Abrogé par Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 187
Créé le 30 septembre 2012 · Abrogé le 1 avril 2016
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Entrée en vigueur différée d'un décret
I. ― Les dispositions du II de l'article 1er (Conditions pour signer un contrat de partenariat) du présent décret entrent en vigueur à compter de sa publication.
II. ― Les autres dispositions du présent décret sont applicables aux projets en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.