Décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012

Article 22

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Article 22

L'article 19 (Modification du processus de renouvellement des cartes professionnelles) est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2012

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Extension d'un décret à des territoires d'outre-mer

Résumé. L'article 22 étend l'application de l'article 19 à Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

L'article 19 (Modification du processus de renouvellement des cartes professionnelles) est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le jeudi 4 octobre 2012

Source : Légifrance