En vigueur depuis le 4 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un décret à des territoires d'outre-mer
L'article 19 (Modification du processus de renouvellement des cartes professionnelles) est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.