Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des pièces requises pour les demandes d'autorisation d'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Ajout du récépissé sécurité des transportsCode de l'urbanismeArt. R*431-36 : Documents requis pour une déclaration de construction
→ Version 5 : Ajout d'un document supplémentaire pour l'article R 431‑15
- Code de l'urbanismeArt. R431-16, Art. R*431-36