Décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R431-16, Art. R*431-36

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Modification des pièces requises pour les demandes d'autorisation d'urbanisme

Résumé. Le décret ajoute un document supplémentaire aux pièces requises pour les demandes d'autorisation d'urbanisme et modifie les références des articles.

A modifié les dispositions suivantes :

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