Créé le 18 octobre 2012 · Abrogé le 11 février 2015
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Conditions pour l'aide au développement d'œuvres audiovisuelles
L'aide au développement est accordée afin d'aboutir à une version finalisée d'un projet d'œuvre audiovisuelle.
Lorsque l'œuvre appartient au genre de la fiction, le projet doit avoir donné lieu à l'octroi de l'une des aides mentionnées à l'article 3 (Conditions pour les aides à l'écriture de films).
Le bénéficiaire dispose d'un délai de huit mois à compter de la décision d'octroi de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version finalisée, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.