Décret n°2012-1155 du 15 octobre 2012

Article 9

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Article 9

L'aide au développement est accordée afin d'aboutir à une version finalisée d'un projet d'œuvre audiovisuelle.
Lorsque l'œuvre appartient au genre de la fiction, le projet doit avoir donné lieu à l'octroi de l'une des aides mentionnées à l'article 3 (Conditions pour les aides à l'écriture de films).
Le bénéficiaire dispose d'un délai de huit mois à compter de la décision d'octroi de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version finalisée, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 18 octobre 2012 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'aide au développement d'œuvres audiovisuelles

Résumé. Pour obtenir une aide au développement d'une œuvre audiovisuelle de fiction, il faut avoir reçu une aide à l'écriture et remettre la version finalisée dans les huit mois.

L'aide au développement est accordée afin d'aboutir à une version finalisée d'un projet d'œuvre audiovisuelle.
Lorsque l'œuvre appartient au genre de la fiction, le projet doit avoir donné lieu à l'octroi de l'une des aides mentionnées à l'article 3 (Conditions pour les aides à l'écriture de films).
Le bénéficiaire dispose d'un délai de huit mois à compter de la décision d'octroi de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version finalisée, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du jeudi 18 octobre 2012 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance