Décret n°2012-1155 du 15 octobre 2012

Article 24

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Article 24

A défaut de remise ou de validation des projets prévus aux articles 4 (Délai pour la remise d'un projet audiovisuel aidé), 5 (Délai de remise pour l'aide à l'écriture), 6 (Aide à la réécriture pour projets audiovisuels) et 9 (Conditions pour l'aide au développement d'œuvres audiovisuelles), le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le remboursement de tout ou partie de l'aide accordée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 18 octobre 2012 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des aides en cas de non-respect des délais

Résumé. Si un projet d'œuvre audiovisuelle n'est pas remis ou validé dans les délais, le président du CNC peut demander le remboursement de l'aide accordée.

A défaut de remise ou de validation des projets prévus aux articles 4 (Délai pour la remise d'un projet audiovisuel aidé), 5 (Délai de remise pour l'aide à l'écriture), 6 (Aide à la réécriture pour projets audiovisuels) et 9 (Conditions pour l'aide au développement d'œuvres audiovisuelles), le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le remboursement de tout ou partie de l'aide accordée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du jeudi 18 octobre 2012 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance