Créé le 18 octobre 2012 · Abrogé le 11 février 2015
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Remboursement des aides en cas de non-respect des délais
A défaut de remise ou de validation des projets prévus aux articles 4 (Délai pour la remise d'un projet audiovisuel aidé), 5 (Délai de remise pour l'aide à l'écriture), 6 (Aide à la réécriture pour projets audiovisuels) et 9 (Conditions pour l'aide au développement d'œuvres audiovisuelles), le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le remboursement de tout ou partie de l'aide accordée.