Décret n°2012-1195 du 26 octobre 2012

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Section 4 : Prêt viager hypothécaire, Art. R315-6

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Extension du prêt viager hypothécaire aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le prêt viager hypothécaire est étendu à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.

A créé les dispositions suivantes :

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