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Extension du prêt viager hypothécaire aux territoires d'outre-mer
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 4 : Prêt viager hypothécaire, Art. R315-6
Décret n°2012-1195 du 26 octobre 2012
A créé les dispositions suivantes :
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Code de la consommation
Sct. Section 4 : Prêt viager hypothécaire, Art. R315-6
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 4 : Prêt viager hypothécaire, Art. R315-6
Source : Légifrance