Décret n°2012-1195 du 26 octobre 2012

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2012

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Exécution du décret sur le crédit immobilier

Résumé. Un décret confie aux ministres de l'économie et des outre-mer la tâche de mettre en œuvre les règles sur les crédits immobiliers et les prêts viagers hypothécaires.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 29 octobre 2012

Source : Légifrance