En vigueur depuis le 29 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur le crédit immobilier
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.