Décret n°2012-1195 du 26 octobre 2012

Chapitre II : Dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire

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Adaptation des règles financières pour l'outre-mer

Résumé. Ce décret modifie les règles de crédit immobilier et de prêt viager hypothécaire pour les territoires d'outre-mer.
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Suppression des missions de l'institut d'émission des DOM

Résumé. L'article D313-9 du Code de la consommation est supprimé, ce qui retire à l'institut d'émission des départements d'outre-mer ses missions spécifiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles de crédit immobilier pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret adapte les règles de crédit immobilier et de prêt viager hypothécaire pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du prêt viager hypothécaire aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le prêt viager hypothécaire est étendu à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 octobre 2012

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Exécution du décret sur le crédit immobilier

Résumé. Un décret confie aux ministres de l'économie et des outre-mer la tâche de mettre en œuvre les règles sur les crédits immobiliers et les prêts viagers hypothécaires.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 29 octobre 2012

Chapitre II : Dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire
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