Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012

Article 8

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Article 8

Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation (Composition et rôle du conseil d'administration des universités). Pour l'application des dispositions du 8° du même article, le conseil d'administration délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. Pour l'application des dispositions du 9° du même article, le conseil d'administration adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année le directeur général lui présente un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi.

Il délibère, en outre, sur les règles relatives aux examens.

Il peut déléguer certaines de ses compétences au directeur général dans les conditions fixées par cet article.

Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs se réunit comme organe compétent, au sens de l'article L. 952-6 du code de l'éducation (Qualification et gestion des carrières des enseignants-chercheurs), pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche

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En vigueur depuis le 5 novembre 2012 · Dernière version le 14 juillet 2016

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Rôles du conseil d'administration dans les universités

Résumé. Le conseil d'administration des universités gère les questions importantes comme les examens, le handicap, et la carrière des enseignants-chercheurs.

Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation (Composition et rôle du conseil d'administration des universités). Pour l'application des dispositions du 8° du même article, le conseil d'administration délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. Pour l'application des dispositions du 9° du même article, le conseil d'administration adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année le directeur général lui présente un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi.

Il délibère, en outre, sur les règles relatives aux examens.

Il peut déléguer certaines de ses compétences au directeur général dans les conditions fixées par cet article.

Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs se réunit comme organe compétent, au sens de l'article L. 952-6 du code de l'éducation (Qualification et gestion des carrières des enseignants-chercheurs), pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-952 du 11 juillet 2016art. 3 : Délégation de compétences du conseil d'administration aux directeurs généraux des universités

En résumé. L'article ajoute une nouvelle compétence au conseil d'administration concernant les questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs, comme leur recrutement et leur carrière.

En vigueur du vendredi 23 janvier 2015 au mercredi 13 juillet 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-40 du 20 janvier 2015art. 4 : Extension des compétences du conseil d'administration des universités

En résumé. Le conseil d'administration voit ses attributions précisées et élargies, notamment en matière de politique du handicap et de règles relatives aux examens.

En vigueur du lundi 5 novembre 2012 au jeudi 22 janvier 2015

Source : Légifrance