Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012
Chapitre II : Dispositions relatives à la coopération intercommunale et aux mutualisations de services
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Réforme des règles intercommunales
Résumé. Ce décret simplifie les règles des communautés d'agglomération et des syndicats, explique comment répartir les sièges dans les conseils intercommunaux, modifie certaines règles pour les syndicats de communes et ajuste le remboursement des frais de services partagés.
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012
Chapitre II : Dispositions relatives à la coopération intercommunale et aux mutualisations de services
Section 1 : Abrogation des dispositions réglementaires relatives à la communauté d'agglomération nouvelle
Section 2 : Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
Section 3 : Modifications diverses du code général des collectivités territoriales
Section 4 : Calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services unifiés et des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales