Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012

Section 4 : Calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services unifiés et des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales

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Remboursement des frais de services partagés

Résumé. Ce texte explique comment les communes remboursent les frais des services qu'elles partagent.
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Calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services partagés

Résumé. Les collectivités locales remboursent les frais de fonctionnement des services partagés en utilisant un coût unitaire basé sur leurs dépenses réelles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Remboursement des frais de services partagés entre communes

Résumé. Ce décret explique comment les frais de fonctionnement des services partagés entre communes seront remboursés.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Section 4 : Calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services unifiés et des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales
Article 6
Article 7