Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de règles sur les syndicats de communes
Résumé. Le décret supprime des règles sur la disparition des syndicats de communes et modifie une règle spécifique à la Polynésie française.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R5212-17 : Liquidation d'un syndicat de communes à une seule communeCode général des collectivités territorialesArt. R5214-2 : Réduction des compétences du syndicat lors de la création ou modification d'une communauté de communesCode général des collectivités territorialesArt. R5215-1 : Délai de répartition des sièges dans une communauté urbaine
- Code général des collectivités territorialesArt. R5212-17, Art. R5214-2, Art. R5215-1, Art. D5842-10
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. D5842-11 : Dissolution des syndicats de communes en Polynésie française
→ Version 2 : Suppression de l’application de l’article R – 5214‑2
→ Version 2 : Suppression de l’application de l’article R – 5214‑2
- Code général des collectivités territorialesArt. D5842-11
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1 modifié
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