Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. R5111-1, Sct. CHAPITRE UNIQUE

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Calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services partagés

Résumé. Les collectivités locales remboursent les frais de fonctionnement des services partagés en utilisant un coût unitaire basé sur leurs dépenses réelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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