Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R5212-17, Art. R5214-2, Art. R5215-1, Art. D5842-10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D5842-11

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Suppression de règles sur les syndicats de communes

Résumé. Le décret supprime des règles sur la disparition des syndicats de communes et modifie une règle spécifique à la Polynésie française.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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