Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012

Article 31

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Article 31

Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Recrutement sans concours dans la fonction publique territoriale) et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'infirmier de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'infirmier en soins généraux de classe normale régi par le présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Maintenance et titularisation des agents contractuels dans la fonction publique

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour devenir infirmiers de classe normale sont maintenus en poste et peuvent être titularisés comme infirmiers en soins généraux.

Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Recrutement sans concours dans la fonction publique territoriale) et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'infirmier de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'infirmier en soins généraux de classe normale régi par le présent décret.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance