Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012

Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales

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Classement et conditions des infirmiers territoriaux

Résumé. Ce décret organise le classement et les conditions de travail des infirmiers territoriaux, en tenant compte de leur ancienneté et de leur droit d'option.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Classement des infirmiers territoriaux promus en 2012

Résumé. Ce décret organise le classement des infirmiers territoriaux promus en 2012, en tenant compte de leur ancienneté et de leur droit d'option.

I. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2012 pour l'accès au grade d'infirmier de classe supérieure du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux régi par le décret du 28 août 1992 susvisé demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2012.
II. ― Les infirmiers de classe normale promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ont exercé leur droit d'option en faveur de leur intégration dans le présent cadre d'emplois sont classés dans le grade d'infirmier en soins généraux hors classe, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion puis avaient été promus dans le grade d'infirmier de classe supérieure de ce cadre d'emplois en application de l'article 18 du décret du 28 août 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret du 18 décembre 2012 susvisé (Modification des règles de carrière des infirmiers dans la fonction publique) et enfin été reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 25 (Droit d'option pour les infirmiers territoriaux) du présent décret.
III. ― Les infirmiers de classe normale, promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, non éligibles au droit d'option mentionné à l'article 25 (Droit d'option pour les infirmiers territoriaux), sont classés dans le grade d'infirmier en soins généraux de classe supérieure en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis avaient été promus dans le grade d'infirmier de classe supérieure de ce cadre d'emplois en application de l'article 18 du décret du 28 août 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret du 18 décembre 2012 susvisé (Modification des règles de carrière des infirmiers dans la fonction publique) et enfin été reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 26 (Reclassement des infirmiers territoriaux) du présent décret.

En vigueur depuis le 26 janvier 2017

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Évaluation des infirmiers territoriaux

Résumé. L'article précise que l'évaluation des infirmiers territoriaux se fait selon les règles fixées par un autre décret.

La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (Évaluation des fonctionnaires territoriaux) relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Dispositions transitoires pour les infirmiers territoriaux

Résumé. Les infirmiers territoriaux ayant réussi un concours avant une nouvelle loi peuvent être nommés stagiaires dans leur nouveau grade.

I. ― Les concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux régi par le décret du 28 août 1992 susvisé, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
II. ― Les lauréats des concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le cadre d'emplois régi par les dispositions du décret du 28 août 1992 susvisé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans la classe normale du grade d'infirmier en soins généraux du présent cadre d'emplois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Maintenance et titularisation des agents contractuels dans la fonction publique

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour devenir infirmiers de classe normale sont maintenus en poste et peuvent être titularisés comme infirmiers en soins généraux.

Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Recrutement sans concours dans la fonction publique territoriale) et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'infirmier de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'infirmier en soins généraux de classe normale régi par le présent décret.

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Modification des conditions d'accès aux concours internes pour certains cadres de la fonction publique territoriale

Résumé. Les règles d'accès aux concours internes pour les infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques territoriaux sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003Art. 4 → Version 2
- Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003
Art. 4

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modification de la composition du groupe hiérarchique 5

Résumé. Le décret modifie la composition du groupe hiérarchique 5 en supprimant certaines professions et en ajustant les indices bruts terminaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995Art. 6 → Version 4
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 6
II. ― Les dispositions de l'article 6 du décret du 14 septembre 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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Modification des dispositions de l'annexe d'un décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe du décret n°2005-1727 du 30 décembre 2005.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1727 du 30 décembre 2005Art. Annexe → Version 6
- Décret n°2005-1727 du 30 décembre 2005
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2017

Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales→Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 25 janvier 2017

Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 29
Article 29-1
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36