Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003
Art. 4

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Modification des conditions d'accès aux concours internes pour certains cadres de la fonction publique territoriale

Résumé. Les règles d'accès aux concours internes pour les infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques territoriaux sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003Art. 4 → Version 2
- Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003
Art. 4

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