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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès aux concours internes pour certains cadres de la fonction publique territoriale
Résumé. Les règles d'accès aux concours internes pour les infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques territoriaux sont modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003Art. 4 → Version 2
- Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003Art. 4