Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 6
II. ― Les dispositions de l'article 6 du décret du 14 septembre 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modification de la composition du groupe hiérarchique 5

Résumé. Le décret modifie la composition du groupe hiérarchique 5 en supprimant certaines professions et en ajustant les indices bruts terminaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995Art. 6 → Version 4
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 6
II. ― Les dispositions de l'article 6 du décret du 14 septembre 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance