En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Modification de la composition du groupe hiérarchique 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995Art. 6
Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995II. ― Les dispositions de l'article 6 du décret du 14 septembre 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret.Art. 6
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En vigueur depuis le 1 janvier 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995Art. 6
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Source : Légifrance