Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 265

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Possibilité de désigner un expert non inscrit sur les listes officielles

Résumé. Un juge peut maintenant choisir un expert qui n'est pas sur la liste officielle.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance