Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 280

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'obtention d'un acompte supplémentaire pour les experts judiciaires

Résumé. L'expert doit signaler immédiatement si le paiement est insuffisant, et le juge ne peut accorder un supplément que si c'est vraiment nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance