Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012

Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la rémunération des experts judiciaires

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Désignation et rémunération des experts judiciaires

Résumé. Ce chapitre explique comment les juges choisissent et paient les experts judiciaires.
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Possibilité de désigner un expert non inscrit sur les listes officielles

Résumé. Un juge peut maintenant choisir un expert qui n'est pas sur la liste officielle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'obtention d'un acompte supplémentaire pour les experts judiciaires

Résumé. L'expert doit signaler immédiatement si le paiement est insuffisant, et le juge ne peut accorder un supplément que si c'est vraiment nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du dépôt des rapports d'experts judiciaires

Résumé. L'article modifie la procédure pour le dépôt des rapports d'experts judiciaires et impose un délai de quinze jours pour les parties de réagir à la demande de rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la fixation de la rémunération des experts judiciaires

Résumé. La rémunération de l'expert judiciaire n'est plus fixée dès le dépôt du rapport, mais après la fin du délai d'observation des parties.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2013

Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la rémunération des experts judiciaires
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9