Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R661-6

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Modification du contrôle de l'instruction des affaires devant le tribunal de commerce

Résumé. Le président de la chambre peut désormais décider que l'affaire sera instruite sous le contrôle d'un magistrat selon les règles de procédure civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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