Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'instruction des affaires devant le tribunal de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des rôles des juges dans les tribunaux de commerce

Résumé. Le décret change le nom du juge rapporteur pour mieux expliquer son rôle dans les tribunaux de commerce.
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Modification des désignations des juges instructeurs au tribunal de commerce

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de procédure civile pour remplacer l'appellation 'juge rapporteur' par 'juge chargé d'instruire l'affaire', clarifiant ainsi le rôle et les pouvoirs de ce magistrat dans les tribunaux de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.Code de procédure civileArt. 861-3 : Rôle du juge dans l'instance devant le tribunal de commerce
→ Version 2 : Changement de la désignation du juge en charge des échanges
Code de procédure civileArt. 862 : Rôle du juge dans l'instruction d'une affaire au tribunal de commerce
→ Version 3 : Modification de la désignation du juge
- Code de procédure civile
Sct. Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire., Art. 861-3, Art. 862, Art. 863, Art. 864, Art. 865, Art. 866, Art. 867, Art. 868

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du contrôle de l'instruction des affaires devant le tribunal de commerce

Résumé. Le président de la chambre peut désormais décider que l'affaire sera instruite sous le contrôle d'un magistrat selon les règles de procédure civile.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2013

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'instruction des affaires devant le tribunal de commerce
Article 12
Article 13