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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des désignations des juges instructeurs au tribunal de commerce
Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de procédure civile pour remplacer l'appellation 'juge rapporteur' par 'juge chargé d'instruire l'affaire', clarifiant ainsi le rôle et les pouvoirs de ce magistrat dans les tribunaux de commerce.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 861 : Report ou instruction d'un litige commercial
→ Version 2 : Suppression d’une qualification du membre chargé d’instruire
→ Version 2 : Suppression d’une qualification du membre chargé d’instruire
- Code de procédure civileArt. 861
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileSct. Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.Code de procédure civileArt. 861-3 : Rôle du juge dans l'instance devant le tribunal de commerce
→ Version 2 : Changement de la désignation du juge en charge des échangesCode de procédure civileArt. 862 : Rôle du juge dans l'instruction d'une affaire au tribunal de commerce
→ Version 3 : Modification de la désignation du juge
→ Version 2 : Changement de la désignation du juge en charge des échangesCode de procédure civileArt. 862 : Rôle du juge dans l'instruction d'une affaire au tribunal de commerce
→ Version 3 : Modification de la désignation du juge
- Code de procédure civileSct. Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire., Art. 861-3, Art. 862, Art. 863, Art. 864, Art. 865, Art. 866, Art. 867, Art. 868
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 869 : Renvoi de l'affaire par le juge instructeur
→ Version 2 : Suppression du dispositif d'audience individuelle et simplification du processusCode de procédure civileArt. 870 : Rôle du juge dans l'explication des affaires au tribunal de commerce
→ Version 2 : Remplacement de la notification des audiences par un rapport oral du jugeCode de procédure civileArt. 871 : Rôle du juge instructeur dans l'audience
→ Version 2 : Simplification de la procédure d'audience
→ Version 2 : Suppression du dispositif d'audience individuelle et simplification du processusCode de procédure civileArt. 870 : Rôle du juge dans l'explication des affaires au tribunal de commerce
→ Version 2 : Remplacement de la notification des audiences par un rapport oral du jugeCode de procédure civileArt. 871 : Rôle du juge instructeur dans l'audience
→ Version 2 : Simplification de la procédure d'audience
- Code de procédure civileArt. 869, Art. 870, Art. 871
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