Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

L'organisation de la scolarité des élèves officiers et de la formation des officiers stagiaires du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale est fixée par arrêté du ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur, notamment dans les matières relatives aux cycles de formation, aux examens et aux modalités de redoublement. La durée de la scolarité ou de la formation peut être prolongée d'un an, pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par l'arrêté susmentionné.
En cas de prolongation de la formation, l'ancienneté de grade acquise pendant cette prolongation n'est pas prise en compte lors de la nomination dans le corps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2028

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2028

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation possible de la formation des officiers

Résumé. La formation des officiers de la gendarmerie nationale peut être prolongée d'un an en cas de problèmes de santé ou de résultats insuffisants, sans compter cette période pour l'ancienneté.

L'organisation de la scolarité des élèves officiers et de la formation des officiers stagiaires du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale est fixée par arrêté du ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur, notamment dans les matières relatives aux cycles de formation, aux examens et aux modalités de redoublement. La durée de la scolarité ou de la formation peut être prolongée d'un an, pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par l'arrêté susmentionné.
En cas de prolongation de la formation, l'ancienneté de grade acquise pendant cette prolongation n'est pas prise en compte lors de la nomination dans le corps.

Historique des versions

Entrera en vigueur le samedi 1 janvier 2028

Modifié parDécret n°2025-1045 du 3 novembre 2025art. 2 : Modification des règles de formation et de recrutement des officiers

En résumé. L'article ajoute la mention d'un diplôme délivré à la fin de la formation à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 31 décembre 2027

Source : Légifrance