Décret n°2012-1463 du 26 décembre 2012

Chapitre IV : Dispositions finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre du décret sur les salaires des conservateurs

Résumé. Ce chapitre explique comment et quand le décret sur les salaires des conservateurs des hypothèques sera mis en place.
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Suppression des règles de rémunération des conservateurs d'hypothèques

Résumé. Le décret abroge les articles du Code général des impôts concernant les salaires des conservateurs des hypothèques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 259 : Pouvoirs des conservateurs des hypothèques pour la formalité fusionnée
→ Version 2
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. II : Obligations des agents de l'administration : Salaires des conservateursCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 1 : Généralités
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 259, Sct. II : Obligations des agents de l'administration : Salaires des conservateurs, Sct. 1 : Généralités, Art. 285, Sct. 2 : Salaires fixes, Art. 286, Art. 287, Art. 288, Art. 289, Art. 290, Art. 291, Art. 292, Sct. 3 : Salaires proportionnels, Art. 293, Art. 294, Art. 295, Art. 296, Art. 297, Sct. 4 : Minimum de perception, Art. 298, Sct. 5 : Délivrance de renseignements urgents, Art. 299

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice, de l'économie et du budget de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2013.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Chapitre IV : Dispositions finales
Article 4
Article 5
Article 6