Décret n°2012-1463 du 26 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 259, Sct. II : Obligations des agents de l'administration : Salaires des conservateurs, Sct. 1 : Généralités, Art. 285, Sct. 2 : Salaires fixes, Art. 286, Art. 287, Art. 288, Art. 289, Art. 290, Art. 291, Art. 292, Sct. 3 : Salaires proportionnels, Art. 293, Art. 294, Art. 295, Art. 296, Art. 297, Sct. 4 : Minimum de perception, Art. 298, Sct. 5 : Délivrance de renseignements urgents, Art. 299

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Suppression des règles de rémunération des conservateurs d'hypothèques

Résumé. Le décret abroge les articles du Code général des impôts concernant les salaires des conservateurs des hypothèques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 259 : Pouvoirs des conservateurs des hypothèques pour la formalité fusionnée
→ Version 2
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. II : Obligations des agents de l'administration : Salaires des conservateursCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 1 : Généralités
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 259, Sct. II : Obligations des agents de l'administration : Salaires des conservateurs, Sct. 1 : Généralités, Art. 285, Sct. 2 : Salaires fixes, Art. 286, Art. 287, Art. 288, Art. 289, Art. 290, Art. 291, Art. 292, Sct. 3 : Salaires proportionnels, Art. 293, Art. 294, Art. 295, Art. 296, Art. 297, Sct. 4 : Minimum de perception, Art. 298, Sct. 5 : Délivrance de renseignements urgents, Art. 299

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